Cadre d’assurance-dépôts de la SADC : nouvelles modalités en vigueur

OTTAWA – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) met en œuvre sa deuxième phase de changements, qui assurent une protection accrue des dépôts. Ces changements entrent en vigueur le 30 avril 2022 :

• Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
• Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Nouvelles règles pour renforcer la protection des dépôts assurables détenus en fiducie ou par le biais de courtiers

« L’ajout du REEE et du REEI comme catégories d’assurance-dépôts témoigne de notre engagement sans faille à protéger les épargnes des Canadiennes et des Canadiens, de dire Leah Anderson, présidente et première dirigeante de la SADC. Désormais, presque tous les comptes de dépôt des particuliers sont protégés par la SADC. »

Il s’agit là de la protection la plus complète dans l’histoire de la SADC. La SADC compte maintenant huit catégories distinctes d’assurance-dépôts, toutes assorties d’un plafond de 100 000 $ (principal et intérêts) :

• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
• Dépôts au nom d’une seule personne
• Dépôts en copropriété
• Dépôts en fiducie

Sont assurables les dépôts en dollars canadiens et en devise, notamment :

• les comptes d’épargne et les comptes de chèques
• les CPG et autres dépôts à terme
• les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par les institutions membres de la SADC

« Les nouvelles exigences visant les dépôts en fiducie et les dépôts de courtier viennent à point, d’ajouter Mme Anderson. Les personnes qui font des dépôts en fiducie auront l’assurance que leurs dépôts sont bien protégés auprès de nos institutions membres. »

En bref :

• La catégorie distincte des dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués est supprimée. Les comptes d’impôts fonciers ont, en général, des soldes peu élevés. Les dépôts dans de tels comptes seront désormais protégés au titre d’autres catégories d’assurance-dépôts.
• La modernisation du régime d’assurance-dépôts avait été annoncée dans le Budget 2019. Elle suivait un long processus de consultation et fut mise en place en deux phases.
• Les changements de la phase 1, entrés en vigueur le 30 avril 2020, comprennent ce qui suit :
  • protection étendue aux dépôts assurables en devise
  • protection étendue aux dépôts à terme assurables de plus de cinq ans
  • suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus)

Au sujet de la SADC

La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiennes et des Canadiens. En protégeant près d’un billion de dollars de dépôts, confiés à plus de 80 institutions membres, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, la SADC est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales et des sociétés de fiducie et de prêt. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Elle a réglé la faillite de 43 institutions membres, faillites qui ont touché quelque deux millions de personnes. Pas une personne n’a perdu un seul dollar de ses dépôts assurés par la SADC.

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Pour plus de renseignements

Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
Tél. : 613-943-4395
Courriel : media@sadc.ca