Plan prospectif de réglementation

Un plan prospectif de réglementation se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu’un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu’aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d’intervenir au niveau de l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir.Ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) évolue.

Le présent plan fournit des renseignements sur les projets de réglementation prévus ou possibles que la SADC entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et donne les coordonnées de la personne-ressource pour chacun de ces projets.

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de réglementation à l’échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
  

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Plan prospectif de réglementation : 2021-2023

Le présent plan fournit des renseignements sur les projets de réglementation que la Société d’assurance-dépôts du Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournit des renseignements relatifs à la personne-ressource pour chacune de ces initiatives.

Projets de réglementation

• Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles
• Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Pour en savoir plus

• Plans prospectifs de réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Coopération en matière de réglementation
  

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles.

Description de l’objectif

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, apporte des modifications législatives qui consolident le régime d’assurance-dépôts canadien et permettent à la SADC de prendre un règlement administratif obligeant les institutions fédérales membres à faire en sorte que certaines dispositions de la Loi sur la SADC s’appliquent à certains contrats financiers admissibles.

Le Règlement administratif concernant les contrats financiers admissibles établira quelles dispositions de la Loi sur la SADC s’appliqueront à ces contrats et définira le calendrier de mise en œuvre.

Le Règlement sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et aux paragraphes 39.15(7.4) et 39.15(7.5) de la Loi sur la SADC.

Répercussions

Les institutions fédérales membres devront modifier leurs contrats financiers admissibles, selon les échéances prévues dans le Règlement.

Possibilités de consultation publique

La SADC a mené des consultations ciblées avec les acteurs du secteur en avril 2019. Le Règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en décembre 2021 et sera soumis à une période de consultation de 30 jours.

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles

Description de l’objectif

La SADC examine chaque année le Règlement sur les primes différentielles pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées des institutions membres par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Règlement modificatif sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et à l’article 21 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions

Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme, il n’y a pas de répercussions prévues sur les institutions membres.

Possibilités de consultation publique

Pour l’exercice comptable des primes 2022, le Règlement modificatif a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 octobre 2021 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours. Le Règlement modificatif définitif sera publié en février/mars 2022.

Pour l’exercice comptable des primes 2023, le Règlement modificatif devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en octobre 2022.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles.

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles établit un système pour regrouper les institutions membres en catégories, définit les critères ou facteurs dont la SADC tient compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, prévoit la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres, et fixe la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoit la méthode pour ce faire. Durant la période de planification, la SADC entreprendra l’examen approfondi du Règlement pour mesurer son efficacité et s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions

Les modifications proposées entreraient en vigueur au cours de la période de planification. Elles pourraient avoir des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

À compter de juillet 2022, la SADC consultera ses institutions membres et d’autres intervenants sur toute modification proposée au régime de primes différentielles, et sur le processus qu’elle entend mettre en œuvre pour communiquer annuellement sur ses objectifs en matière de financement ex ante et sur l’établissement des taux de prime. À la suite de ces consultations et de l’examen de la SADC, les parties intéressées auront l’occasion d’offrir leurs commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts.

Description de l’objectif

Le Règlement définit les conditions de la police d’assurance-dépôts des institutions membres de la SADC. La SADC revoit actuellement le Règlement pour s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions

Si des modifications sont apportées, il pourrait y avoir des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

La SADC pourra consulter ses institutions membres sur toute exigence, nouvelle ou mise à jour. Les parties intéressées pourront offrir leurs commentaires à l’occasion de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Description de l’objectif

Le Règlement appuie le régime d’assurance-dépôts canadien et la planification de règlement de faillite en introduisant des augmentations de prime à l’intention des institutions membres qui contreviennent à certaines dispositions de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et des règlements administratifs. La SADC prévoit entreprendre un examen complet du Règlement pour s’assurer qu’il demeure efficace et à jour.

Répercussions

Toute modification proposée au Règlement pourrait avoir une incidence sur les primes différentielles des institutions fédérales membres qui contreviennent à certaines dispositions de la Loi sur la SADC et des règlements administratifs.

Possibilités de consultation publique

La SADC pourrait consulter ses institutions membres sur toute modification proposée. Les parties intéressées auront l’occasion d’offrir leurs commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.