Fiduciaires professionnels
Le 30 avril 2022 sont entrés en vigueur d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres de la SADC. Ces changements ont une incidence sur certains fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie pour des clients dans le cadre de leurs activités professionnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie.
Il faut comprendre que les fiduciaires ne sont pas tous des fiduciaires professionnels, puisque cette catégorie est définie comme suit dans la Loi sur la SADC :
Un fiduciaire professionnel est l’une des personnes suivantes (autre qu’un courtier-fiduciaire) :
- le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie ou en fidéicommis des sommes pour autrui
- une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
- un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui
- une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ou en fidéicommis
- une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
- une société de fiducie provinciale ou fédérale réglementée agissant au nom du déposant
Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :
Utiliser notre
Détenez-vous des sommes en fiducie pour le compte de tiers auprès d’une institution membre de la SADC?
Protection d’assurance-dépôts de la SADC
La SADC protège automatiquement les dépôts assurables détenus auprès de ses institutions membres. Les dépôts assurables sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts, et les dépôts en fiducie constituent l’une de ces catégories.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dépôts assurables et la protection de la SADC à la page Ce qui est protégé.
Êtes-vous :
- un curateur public ? Le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui constitue un fiduciaire professionnel.
- une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration ? Une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration, constitue un fiduciaire professionnel.
- un avocat ou un notaire ? Un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui, constitue un fiduciaire professionnel.
- une société de fiducie ? Une société de fiducie provinciale ou fédérale agissant au nom du déposant constitue un fiduciaire professionnel.
Fiduciaire professionnel
D’après vos réponses, il semble que la Loi sur la SADC vous considère comme un fiduciaire professionnel.
À compter du 30 avril 2022, les fiduciaires professionnels qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres de la SADC peuvent choisir de se conformer aux exigences de divulgation visant les fiduciaires professionnels.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles et les exigences visant les fiduciaires professionnels à la page Fiduciaires professionnels et dans le document Ce que les fiduciaires professionnels doivent savoir (PDF, 112 Ko)
Êtes-vous une personne qui détient des fonds en fiducie dans le cadre de son activité ?
Personne : individu, entité (partenariat, société en nom collectif, société par actions, etc.) ou représentant personnel.
Dans le cadre de son activité : dans le cas d’un individu, il s’agit du travail accompli à titre professionnel ; autrement, il s’agit de toute activité commerciale habituelle.
Fiduciaire
D’après vos réponses, vous n’êtes pas un fiduciaire professionnel.
Toutefois, les dépôts assurables détenus en fiducie auprès d’institutions membres demeurent protégés par la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres doivent respecter certaines exigences de divulgation pour que leurs dépôts soient assurés comme il se doit.
Pour de plus amples renseignements sur les règles de divulgation et les obligations visant les déposants fiduciaires, veuillez consulter la page À l’intention des fiduciaires et le document Ce que les fiduciaires doivent savoir (PDF, 106 Ko).
Est-ce que la loi vous oblige à détenir le dépôt en fiducie ?
La loi vous oblige : C’est le cas si la législation, la réglementation ou tout autre texte de loi exige que la personne détienne des fonds en fiducie pour le compte d’un tiers ou donne lieu à une relation au titre de laquelle la personne doit agir en qualité de fiduciaire pour un tiers.
Êtes-vous assujeti aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles ?
Règles : il peut s’agir de réglementation ou de règlements administratifs, d’exigences professionnelles, ou de toute autre règle contraignante qui s’applique aux activités, au permis et/ou à la conduite d’une personne. Il n’est pas nécessaire que les règles établies par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation mentionnent explicitement la création d’une relation fiduciaire ou décrivent précisément comment et pourquoi les sommes en fiducie sont déposées ou détenues d’une manière ou d’une autre.
Autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation : organisme créé en vertu d’une loi et habilité à prendre des règles ou règlements contraignants relativement à la loi sur le commerce des valeurs mobilières, ou organisme autorisé à réglementer la conduite de ses membres et/ou d’autres intervenants du marché des valeurs mobilières. Tout organisme de ce type doit avoir le mandat de réglementer les activités, le permis ou la conduite de la personne.
Vérifie la conformité : vérifie au moyen d’un examen, d’une enquête ou de toute autre analyse la conduite ou des activités de la personne. La vérification doit être menée par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation, ou pour son propre compte. La vérification doit porter, du moins en partie, sur la conformité aux règles de l’organisme auxquelles la personne est assujettie. La vérification peut être effectuée à une date prédéterminée ou à la discrétion de l’organisme.
Règles applicables aux fiduciaires
Si vous êtes un fiduciaire professionnel, les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur les nouvelles règles.
En quoi les nouvelles règles sont-elles importantes ?
Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires professionnels et sur le traitement de ces dépôts par la SADC en cas de faillite d’une institution membre.
En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des précédentes ?
En vertu des nouvelles règles, les fiduciaires professionnels admissibles peuvent désigner certains comptes comme des comptes de fiduciaire professionnel (CFP), ce qui les dispense de fournir aux institutions membres de la SADC les renseignements sur les bénéficiaires normalement exigés à l’égard de ces comptes. Ils n’ont alors à le faire qu’à la demande de la SADC.
Voici une vue d’ensemble des changements apportés, à titre informatif.
Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur la protection de mes dépôts ?
Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
Comment faire désigner un compte comme CFP ?
Depuis le 30 avril 2022, un fiduciaire professionnel peut faire désigner un ou plusieurs comptes comme CFP. Pour ce faire, il doit transmettre ce qui suit à l’institution membre de la SADC où sont détenus les comptes en question :
- une attestation de sa qualité de fiduciaire professionnel
- ses coordonnées
Il doit par la suite demander à ce que le ou les comptes soient désignés comme CFP.
Chaque institution membre peut définir la façon dont une attestation doit lui être transmise. Pour en savoir plus, veuillez communiquer directement avec votre institution.
Comment conserver et transmettre les renseignements à l’égard d’un CFP ?
Un fiduciaire professionnel qui désigne un ou plusieurs comptes comme CFP doit tenir un registre des bénéficiaires visés.
Il doit transmettre cette information à la SADC lorsque cette dernière en fait la demande, par exemple en cas (très peu probable) de faillite d’une institution membre. La SADC définit les exigences applicables aux renseignements sur les bénéficiaires (éléments et format) dans le document Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). Pour plus de détails, visitez la page Exigences relatives aux données des fiduciaires professionnels (EDFP).
Comment puis-je me tenir au courant ?
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie. Vous pouvez aussi vous abonner à notre fil de nouvelles Nouvelles de la SADC pour recevoir des courriels lorsque nous publions de nouveaux articles.
La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre.
N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à info@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.