Fiduciaires
Le gouvernement du Canada a apporté d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres de la SADC. Entrés en vigueur le 30 avril 2022, ces changements imposent aux fiduciaires de nouvelles exigences de divulgation.
Si vous détenez des dépôts en fiducie auprès d’une institution membre dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pourriez être reconnu comme fiduciaire professionnel et être assujetti à des exigences de divulgation allégées, si vous le désirez. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à la page À l’intention des fiduciaires professionnels.
Pour aider les fiduciaires (ordinaires et professionnels) à comprendre les nouvelles règles et à les mettre en œuvre, la SADC a préparé un document résumant ces nouvelles modalités. Nous vous recommandons fortement de télécharger la présentation et d’en prendre connaissance.
Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :
Détenez-vous des sommes en fiducie pour le compte de tiers auprès d’une institution membre de la SADC?
Protection d’assurance-dépôts de la SADC
La SADC protège automatiquement les dépôts assurables détenus auprès de ses institutions membres. Les dépôts assurables sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts, et les dépôts en fiducie constituent l’une de ces catégories.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dépôts assurables et la protection de la SADC à la page Ce qui est protégé.
Êtes-vous :
- un curateur public ? Le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui constitue un fiduciaire professionnel.
- une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration ? Une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration, constitue un fiduciaire professionnel.
- un avocat ou un notaire ? Un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui, constitue un fiduciaire professionnel.
- une société de fiducie ? Une société de fiducie provinciale ou fédérale agissant au nom du déposant constitue un fiduciaire professionnel.
Fiduciaire professionnel
D’après vos réponses, il semble que la Loi sur la SADC vous considère comme un fiduciaire professionnel.
À compter du 30 avril 2022, les fiduciaires professionnels qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres de la SADC peuvent choisir de se conformer aux exigences de divulgation visant les fiduciaires professionnels.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles et les exigences visant les fiduciaires professionnels à la page Fiduciaires professionnels et dans le document Ce que les fiduciaires professionnels doivent savoir (PDF, 112 K)
Êtes-vous une personne qui détient des fonds en fiducie dans le cadre de son activité ?
Personne : individu, entité (partenariat, société en nom collectif, société par actions, etc.) ou représentant personnel.
Dans le cadre de son activité : dans le cas d’un individu, il s’agit du travail accompli à titre professionnel ; autrement, il s’agit de toute activité commerciale habituelle.
Fiduciaire
D’après vos réponses, vous n’êtes pas un fiduciaire professionnel.
Toutefois, les dépôts assurables détenus en fiducie auprès d’institutions membres demeurent protégés par la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres doivent respecter certaines exigences de divulgation pour que leurs dépôts soient assurés comme il se doit.
Pour de plus amples renseignements sur les règles de divulgation et les obligations visant les déposants fiduciaires, veuillez consulter la page À l’intention des fiduciaires et le document Ce que les fiduciaires doivent savoir (PDF, 106 Ko).
Est-ce que la loi vous oblige à détenir le dépôt en fiducie ?
La loi vous oblige : C’est le cas si la législation, la réglementation ou tout autre texte de loi exige que la personne détienne des fonds en fiducie pour le compte d’un tiers ou donne lieu à une relation au titre de laquelle la personne doit agir en qualité de fiduciaire pour un tiers.
Êtes-vous assujeti aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles ?
Règles : il peut s’agir de réglementation ou de règlements administratifs, d’exigences professionnelles, ou de toute autre règle contraignante qui s’applique aux activités, au permis et/ou à la conduite d’une personne. Il n’est pas nécessaire que les règles établies par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation mentionnent explicitement la création d’une relation fiduciaire ou décrivent précisément comment et pourquoi les sommes en fiducie sont déposées ou détenues d’une manière ou d’une autre.
Autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation : organisme créé en vertu d’une loi et habilité à prendre des règles ou règlements contraignants relativement à la loi sur le commerce des valeurs mobilières, ou organisme autorisé à réglementer la conduite de ses membres et/ou d’autres intervenants du marché des valeurs mobilières. Tout organisme de ce type doit avoir le mandat de réglementer les activités, le permis ou la conduite de la personne.
Vérifie la conformité : vérifie au moyen d’un examen, d’une enquête ou de toute autre analyse la conduite ou des activités de la personne. La vérification doit être menée par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation, ou pour son propre compte. La vérification doit porter, du moins en partie, sur la conformité aux règles de l’organisme auxquelles la personne est assujettie. La vérification peut être effectuée à une date prédéterminée ou à la discrétion de l’organisme.
Règles applicables aux fiduciaires
La SADC se fonde sur les renseignements figurant dans les registres de ses institutions membres pour calculer les dépôts à rembourser, le cas échéant. En votre qualité de fiduciaire, vous devez respecter des règles précises pour que les sommes que vous détenez en fiducie pour le compte de tiers soient protégées comme il se doit. Les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur ces règles et sur les mesures à prendre pour vous y conformer.
Quelles sont les nouvelles règles applicables aux fiduciaires ?
Ces nouvelles règles ont pour but de bien informer l’institution membre à qui vous confiez vos dépôts en fiducie :
- à votre sujet (vous, le fiduciaire)
- au sujet des personnes pour lesquelles vous détenez les fonds (les bénéficiaires)
- au sujet de la relation fiduciaire qui existe entre vous et les bénéficiaires
Lorsque vous confiez des dépôts en fiducie à une institution membre de la SADC, vous devez veiller à ce que l’information suivante figure dans ses registres :
- le fait qu’il s’agit de dépôts détenus en fiducie
- le fait que vous agissez en qualité de fiduciaire ou de cofiduciaire
- votre nom légal et votre adresse, et ceux de chaque cofiduciaire
- le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (même s’il n’y en a qu’un)
- le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt (la SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire désigné)
Vous trouverez de plus amples renseignements dans le document Ce que les fiduciaires doivent savoir.
En quoi ces nouvelles règles sont-elles importantes ?
Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires. En cas de faillite d’une institution membre, la SADC se servirait des renseignements figurant dans les registres de cette institution pour calculer le montant de la protection visant les dépôts en fiducie.
Le remboursement serait versé au fiduciaire (le déposant dans les registres de l’IM) qui, ensuite, communiquerait avec les bénéficiaires pour convenir de l’affectation de ces sommes.
Si un fiduciaire ne transmet pas les renseignements exigés, la protection distincte de ses dépôts pourrait être compromise, et la SADC pourrait avoir du mal à calculer les dépôts à rembourser.
En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des précédentes ?
Les nouvelles règles en vigueur au 30 avril 2022 ne modifient pas considérablement les exigences que la plupart des fiduciaires doivent satisfaire pour s’assurer que les dépôts qu’ils détiennent pour leurs bénéficiaires demeurent protégés par la SADC. Cependant, il y a quelques différences clés que vous devriez connaître. Voici un résumé de l’incidence des nouvelles exigences sur les fiduciaires qui détiennent des dépôts pour un ou plusieurs bénéficiaires :
| Bénéficiaire unique | Bénéficiaires multiples |
| Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur les fiduciaires du dépôt (noms et adresses) et des renseignements sur le bénéficiaire du dépôt (nom et adresse). | Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur les fiduciaires du dépôt (noms et adresses) et des renseignements sur chacun des bénéficiaires du dépôt (noms et adresses). |
| Les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, auprès de leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution membre sont à jour. | Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt, exprimé en dollars ($) ou en pourcentage (%). |
| Les institutions membres de la SADC communiqueront chaque année avec les fiduciaires pour leur rappeler de faire mettre à jour leurs renseignements, s’il y a lieu. | Les fiduciaires qui détiennent un dépôt pour plusieurs bénéficiaires continueront de recevoir un avis annuel de leur institution membre leur demandant de faire mettre à jour les renseignements sur les bénéficiaires du dépôt. |
| Les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, auprès de leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution membre sont à jour. |
Comme les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, à tout moment pour s’assurer que les renseignements requis sont à jour, la SADC encourage les fiduciaires à communiquer directement avec l’institution membre concernée dès qu’un changement survient. La SADC se sert des renseignements qui figurent dans les registres d’une institution membre pour calculer les sommes en fiducie à rembourser.
Les fiduciaires reconnus comme fiduciaires professionnels peuvent choisir de bénéficier d’exigences de divulgation allégées pour certains comptes de dépôt qu’ils détiennent pour les bénéficiaires, à condition qu’ils soient en mesure de répondre à certaines exigences en matière d’information et de divulgation.
Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur la protection des dépôts que je détiens pour le compte de tiers ?
Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, pourvu que le fiduciaire respecte les règles ci-dessus.
Que dois-je faire pour assurer la protection de mes dépôts en fiducie ?
En tant que fiduciaire, vous devriez tenir compte de ce qui suit pour veiller à la protection adéquate de vos dépôts en fiducie assurables :
- Est-ce que je détiens des dépôts en fiducie auprès d’une institution membre de la SADC ?
- Ai-je fourni à l’institution membre tous les renseignements nécessaires à mon sujet et sur mes bénéficiaires ?
- Les renseignements sur les bénéficiaires qui figurent dans mes registres et dans ceux de l’institution membre sont-ils exacts et à jour ?
- Puis-je être reconnu comme fiduciaire professionnel ?
Pour en savoir plus sur ce qui est exigé des fiduciaires, et à quel moment, veuillez consulter la page Calendrier.
Comment puis-je me tenir au courant ?
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les dépôts en fiducie.
Vous avez d’autres questions ?
La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre. N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à questions@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.
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