Régime fédéral de recapitalisation interne : pour un système encore plus robuste

Le Canada a mis en place un régime de recapitalisation interne régi par des règlements qui sont entrés en vigueur le 23 septembre 2018. C’est une étape importante qui donne à la SADC un outil puissant pour régler la faillite d’une banque d’importance systémique nationale (BISN) dans le cas, aussi improbable soit-il, de sa non-viabilité.

La recapitalisation interne, un frein à la prise de risques excessifs

Dans le cadre d’une recapitalisation interne, la SADC prendrait le contrôle d’une BISN en faillite et transformerait ses créances admissibles en actions ordinaires pour que la banque reste ouverte et continue de procurer des services essentiels à ses clients. Il est question de préserver la stabilité financière, de réduire le plus possible les répercussions sur le système financier et les contribuables, et de freiner la prise de risques excessifs par les BISN et leurs actionnaires.

Pour en savoir plus, consultez notre document d’information sur la recapitalisation interne.

La crise financière de 2008 : catalyseur de changement

La crise de 2008 a montré que certaines banques sont « d’importance systémique ». En d’autres termes, elles jouent un rôle à ce point important dans le fonctionnement du système financier et dans l’économie qu’elles ne pourraient disparaître au terme d’un processus courant de faillite et de liquidation sans qu’il s’ensuive des coûts inacceptables pour l’économie. Ces institutions sont habituellement désignées comme étant « trop grandes pour faire faillite ». En l’absence d’outils efficaces pour intervenir dans la faillite de banques d’importance systémique, les autorités d’autres pays ont été obligées d’injecter des deniers publics pour renflouer ces institutions et ainsi garantir la stabilité du système financier et de l’économie. Au contraire d’un renflouement, un régime de recapitalisation interne a pour but de veiller à ce que les créanciers et actionnaires (et non les contribuables) assument le fardeau de la faillite, via la conversion de leurs créances en actions ordinaires.

Réglementation appuyant la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne

Si la législation établit le cadre du régime de recapitalisation interne, la réglementation s’attache aux rouages du régime, et comprend deux règlements :

• Règlement sur la conversion aux fins de recapitalisation interne des banques.Ce règlement, pris en application de la Loi sur la SADC, définit les instruments visés par la recapitalisation interne et les facteurs dont la SADC doit tenir compte au moment d’exercer ce pouvoir. Ce règlement s’applique aux BISN canadiennes.
• Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission).Ce règlement, pris en application de la Loi sur les banques, définit les exigences que doivent respecter les BISN lorsqu’elles émettent des créances admissibles à la recapitalisation interne. Ce règlement s’applique aux BISN canadiennes.

Ces règlements, entrés en vigueur le 23 septembre 2018, en même temps que la ligne directrice Norme sur la capacité d’absorption des pertes du BSIF, veillent à ce que les BISN maintiennent une capacité d’absorption des pertes suffisante pour soutenir leur recapitalisation, dans le cas, aussi improbable soit-il, de leur non-viabilité. Cette ligne directrice oblige les BISN à maintenir une capacité minimale d’absorption des pertes – un coussin de fonds propres visant à protéger les déposants et les contribuables contre les pertes. Les BISN ont jusqu’en novembre 2021 pour constituer ce coussin, lequel peut comprendre des instruments de fonds propres réglementaires et des titres prioritaires admissibles à la recapitalisation interne.

Émission de titres admissibles à la recapitalisation interne

Maintenant que les règlements appuyant la recapitalisation interne sont en vigueur, les BISN peuvent émettre des instruments admissibles à une conversion de recapitalisation interne, ce qu’a déjà fait l’une d’entre elles. Le 24 septembre 2018, la Banque Royale du Canada (RBC) a lancé pour la première fois au Canada des billets de créances prioritaires admissibles. RBC a émis pour 2 milliards de dollars de billets de créances prioritaires d’une durée de 5 ans, pouvant attirer des investisseurs de tous types. Ces billets ont été émis moyennant un écart d’environ 10 à 12 points de base par rapport aux billets de créances prioritaires non admissibles en circulation. À court terme, d’autres BISN devraient également commencer à émettre, dans plusieurs marchés, des instruments admissibles à une conversion de recapitalisation interne.

Plans de règlement de faillite

Pour être prête à régler la faillite de l’un de ses membres, quel qu’il soit, la SADC exige que les BISN disposent d’un plan de règlement de faillite, dans lequel elles doivent décrire comment régler leur faillite de manière ordonnée et permettre la poursuite de leurs services financiers essentiels. Ce faisant, les BISN doivent démontrer qu’elles sont prêtes à une conversion de recapitalisation et qu’elles disposent des données, systèmes et capacités nécessaires. La SADC, en collaboration avec les BISN, veille à ce que ces plans soient réalistes, crédibles et réalisables afin que les Canadiens gardent confiance dans la stabilité du système financier.

Régime d’indemnisation

Outre les règlements appuyant la recapitalisation interne, un règlement sur l’indemnisation est entré en vigueur en mars 2018. Le Règlement sur l’indemnisation, pris en application de la Loi sur la SADC, établit un processus à jour pour indemniser les actionnaires et les créanciers d’institutions fédérales membres de la SADC qui, en raison des mesures de règlement prises par la SADC (y compris une recapitalisation interne), se retrouveraient dans une situation pire que si la banque avait été liquidée. Le règlement s’applique à toutes les institutions membres de la SADC et à tous les outils de règlement (sauf dans le cas d’un remboursement de dépôts ou d’une liquidation).