La SADC devient officiellement l’autorité de règlement des faillites bancaires au Canada

OTTAWA – 22 juin 2017 – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est heureuse des changements apportés à son mandat, qui la désignent officiellement comme l’autorité de règlement de faillite des grandes banques au Canada.

Est ainsi reconnu le rôle qu’elle joue en cas de faillite de ses institutions membres – en particulier les grandes banques canadiennes – pour protéger les déposants, assurer le maintien des services financiers, protéger notre économie et réduire le plus possible les risques pour les contribuables. Ces modifications, qui font partie intégrante de la Loi d’exécution du budget 2017, obligent également les grandes banques du Canada à remettre un plan de règlement de faillite à la SADC.

« Ces modifications, qui se font l’écho de normes reconnues sur la scène internationale, consacrent le rôle clé de la SADC dans la stabilité du système financier canadien », de déclarer Michèle Bourque, présidente et première dirigeante de la SADC.

« Depuis sa création, il y a 50 ans, la SADC a su s’adapter à l’évolution du paysage financier du pays et mieux protéger les déposants et les contribuables. »

Ainsi, dans la foulée de la crise financière mondiale, la SADC a vu s’accroître ses pouvoirs et ses outils. Ceux-ci lui permettraient, en cas de faillite d’une grande banque, de stabiliser l’institution en difficulté et de répartir les pertes entre les actionnaires et les créanciers de la banque, plutôt que de mettre à contribution les déposants et les contribuables. Ces nouveaux outils donnent notamment à la SADC le pouvoir de créer une banque-relais et de renforcer sa capacité de restructuration d’une institution financière. Elle peut aussi compter sur le régime de recapitalisation interne, adopté récemment, pour recapitaliser toute grande banque canadienne qui se trouverait en difficulté.

Depuis sa création en 1967, la SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres et protégé les dépôts de quelque 2 millions de Canadiens. Pas une de ces personnes n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

La SADC est une société d’État fédérale qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles. Elle protège près de 750 milliards de dollars d’épargnes confiées à l’ensemble de ses institutions membres, c’est-à-dire des banques, des coopératives de crédit sous réglementation fédérale, des sociétés de fiducie et des sociétés de prêt, ainsi que des associations soumises à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics.

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Renseignements :

Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
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