Consultation sur les changements visant les exigences liées aux comptes en copropriété et en fiducie

OTTAWA – 20 juillet 2018 – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) lance aujourd’hui une consultation publique à l’égard des changements qu’elle propose d’apporter aux exigences visant les dépôts dans des comptes en copropriété et en fiducie. Le processus de consultation aidera la SADC à remanier son Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (RACF).

Le 21 juin 2018, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 a reçu la sanction royale. Elle apporte des modifications à la Loi sur la SADC en vue de moderniser et de renforcer le régime d’assurance-dépôts canadien. À leur entrée en vigueur, ces modifications se répercuteront sur la protection d’assurance-dépôts et les exigences relatives aux dépôts en fiducie.

Le RACF est le premier règlement administratif touché par ces modifications que la SADC soumet à la consultation. Dans les prochains mois, la SADC invitera ses principales parties intéressées, dont ses institutions membres, à lui adresser leurs commentaires sur les modifications qu’elle compte apporter à d’autres règlements administratifs.

Merci de lire le document de consultation (PDF 1,91 Mo) et de nous adresser vos commentaires d’ici le 28 septembre 2018, aux coordonnées suivantes :

Société d’assurance-dépôts du Canada
Adresse postale : 50, rue O’Connor, 17^e étage
Ottawa, Ontario K1P 6L2

Adresse électronique : consultation@sadc.ca

La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. En protégeant plus de 770 milliards de dépôts, elle contribue à la stabilité du système financier.

À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de prêt et de fiducie ainsi que des associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts.

La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Depuis ses débuts, la SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres et protégé les dépôts de quelque 2 millions de Canadiens. Pas une de ces personnes n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

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Pour plus de renseignements :

Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
Tél. : 613-943-4395
Courriel : media@sadc.ca