Règlement de faillite (grandes banques)
Une banque d’importance systémique nationale (BISN) est une banque dont la faillite aurait des effets néfastes sur l’économie canadienne. Le Canada compte six banques de ce type : la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion. La Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion ont aussi été désignées banques d’importance systémique mondiale (BISM).
Les BISN jouent un rôle à ce point important dans le fonctionnement du système financier et dans l’économie qu’elles ne pourraient pas disparaître au terme d’un processus courant de faillite et de liquidation. Cette désignation veut dire qu’en cas de faillite et d’interruption de certains services financiers, même de courte durée, les répercussions sur l’économie canadienne pourraient être graves.
Si la SADC devait procéder au règlement d’une BISN, elle veillerait à ce que celle-ci reste ouverte et continue d’offrir des services bancaires courants à ses clients. La banque continuerait d’offrir des produits financiers tels des prêts hypothécaires ou autres et des marges de crédit, et les comptes de chèques et d’épargne demeureraient accessibles et protégés par la SADC.
Chaque BISN doit se doter d’un plan de règlement qui décrit les dispositions à prendre pour assurer le maintien de ses services financiers essentiels. La SADC est là pour s’assurer que ces plans sont réalistes et adaptés aux objectifs suivants :
- protéger les dépôts assurables
- assurer la continuité des services financiers essentiels
- Protéger l’économie canadienne
- éviter d’exposer les contribuables à des risques de perte
La SADC doit par ailleurs être prête à mettre ces plans en œuvre.
Elle rencontre régulièrement ces grandes banques et leur fournit des lignes d’orientation (PDF, 920 Ko) pour que leur plan de règlement soit crédible. Les organismes de réglementation, canadiens et étrangers, et les intervenants concernés échangent informations et points de vue sur le règlement des grandes banques canadiennes.
Si jamais une BISN faisait faillite, la SADC en prendrait le contrôle comme le lui permettent ses pouvoirs en vertu du Programme de restructuration des institutions financières révisé (PRIF révisé) de manière à stabiliser et restructurer ses activités, rétablir sa viabilité et préserver la confiance du public. La SADC procéderait également à la recapitalisation de la banque en convertissant en actions ordinaires certains de ses titres de créance (recapitalisation interne).
La SADC pourrait aussi établir une institution-relais.
Pouvoirs de restructuration des BISN (PRIF révisé) et recapitalisation interne
Lorsqu’une BISN est jugée non viable par le surintendant des institutions financières, la SADC peut en prendre le contrôle en vertu du Programme de restructuration des institutions financières révisé (PRIF révisé), pour qu’elle reste ouverte et continue de servir ses clients. En vertu de la Loi sur la SADC, la SADC a jusqu’à cinq ans (une année initiale plus quatre prolongations d’un an) pour restructurer la BISN, la stabiliser et lui permettre de réintégrer le giron privé.
Recapitalisation interne
La SADC convertirait en actions ordinaires certains titres de créance à long terme afin d’assainir le bilan de l’institution. La banque ainsi recapitalisée redeviendrait viable.
La recapitalisation interne n’a aucune incidence sur les comptes de chèques, comptes d’épargne et dépôts à terme (CPG et autres). Les pertes sont absorbées par les actionnaires et les titulaires de créances admissibles, et non par les contribuables ou les déposants.
Le pouvoir de recapitalisation interne ne vise que certains types de créances à long terme :
- Créances à long terme (dont l’échéance initiale est de plus de 400 jours) de premier rang et non garanties, négociables et cessibles
- Actions privilégiées et dettes subordonnées ne constituant pas des fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV)
FAQ
- Je traite avec une grande banque canadienne. Que dois-je faire si celle-ci fait faillite ?
- Mes dépôts serviront-ils à recapitaliser ma banque ?
- Qu’advient-il de mon prêt hypothécaire ?
- Si mon prêt hypothécaire doit être renouvelé, que dois-je faire ?
- Qu’arrive-t-il aux actionnaires et créanciers de la banque ?