Glossaire

La capacité de calculer rapidement le montant des dépôts assurés à rembourser aux déposants.

Troisième d’une série d’accords, Bâle III se veut une réponse aux lacunes de la réglementation financière mises au jour par la dernière crise financière. Bâle III vient renforcer les exigences en matière de fonds propres et met en place de nouvelles exigences réglementaires concernant les liquidités et le ratio de levier financier des banques.

Tout ce qui comporte une valeur pécuniaire. Une voiture et une maison sont des exemples de biens matériels (ou d’actifs corporels) alors qu’un compte d’épargne, des espèces et une obligation sont des exemples d’actifs financiers.

Actions de sociétés, c’est-à-dire titres représentatifs d’une quotité du capital d’une société. Il peut s’agir d’actions ordinaires ou privilégiées. Les actions privilégiées s’expriment en montants fixes et ont priorité sur les actions ordinaires en cas de liquidation de la société. Les actions peuvent prévoir ou non le versement de dividendes et peuvent conférer ou non un droit de vote.

Personne ou organisme assurant la réglementation des institutions financières. Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») est l’autorité de surveillance fédérale. Des organismes de réglementation provinciaux supervisent les institutions financières de compétence provinciale comme les coopératives de crédit.

Une institution financière qui, de par son interdépendance avec l’ensemble des marchés financiers, pourrait menacer la stabilité financière dans le monde si elle faisait faillite. Le Comité de Bâle désigne BISM toute institution financière d’importance systémique élevée compte tenu de sa taille, son interdépendance, sa substituabilité, sa complexité et ses activités transfrontières. Une BISM se voit imposer un ratio de fonds propres à risque plus élevé visant à accroître sa résilience. Elle est aussi soumise à une surveillance accrue de la part des instances de réglementation ainsi qu’à des exigences en matière de planification et d’évaluation du potentiel de règlement de faillite qui visent l’ensemble du groupe bancaire. Chaque année, les hauts responsables du groupe de gestion de crise de chaque BISM évaluent la faisabilité du plan de règlement de la banque selon des paramètres généraux fixés par le CSF.

Banque désignée d’importance systémique nationale par l’organisme de réglementation parce que sa faillite représenterait un risque sérieux pour le système financier. Les paramètres permettant de déterminer qu’une banque est une BISN sont établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Sont prises en compte les caractéristiques de la banque, comme sa taille, ses liens d’interdépendance et sa substituabilité, dans la mesure où elles auraient des répercussions d’ordre systémique en cas de faillite de la banque. Les BISN sont soumises à une surveillance intense et à des exigences élevées en matière de fonds propres afin de minimiser les probabilités de faillite.

Personne, société ou organisation qui possède un droit de propriété sur un compte en fiducie ou sur un autre bien détenu par un fiduciaire. Voir « fiducie » et « compte en fiducie ».

Placement par emprunt émis par une banque, une société ou une organisation. Les billets produisent des intérêts à taux fixe ou flottant (variable) et peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

Placement par emprunt émis par une banque ou une autre société. Au lieu de procurer des intérêts à un taux fixe ou flottant (variable), les billets à capital protégé procurent des intérêts à un taux qui est fonction de l’évolution du cours ou de la valeur d’un élément quelconque, comme un indice boursier ou un groupe de placements. Les BCP s’apparentent aux dépôts à terme puisqu’ils versent des intérêts à un taux lié à un indice, mais la SADC ne les assure pas parce qu’ils sont souscrits par l’entremise de courtiers en valeurs mobilières.

Placement par emprunt émis par un gouvernement et rachetable à la fin d’une durée fixe – 90 jours, 180 jours ou un an, le plus souvent.

Coopérative qui offre des services bancaires tels que l’acceptation de dépôts. Les caisses populaires ne sont pas des institutions membres de la SADC et cette dernière n’assure pas les dépôts qui leur sont confiés. Les caisses populaires participent à d’autres programmes d’assurance-dépôts régis par des lois provinciales.

Somme placée, qui n’inclut pas les intérêts courus.

Document indiquant la propriété de droit d’une action, d’une obligation, d’une débenture, d’un dépôt à terme ou de tout autre actif financier. Il peut être négociable ou non. Si un certificat est négociable, on peut, en le transférant, changer la propriété de l’actif qu’il représente.

Forme de dépôt à terme.

Chèque qu’une personne émet et que l’institution financière sur laquelle le chèque est tiré certifie, c’est-à-dire promet de payer. Par conséquent, le bénéficiaire d’un chèque certifié peut se fier à la solvabilité de l’institution plutôt qu’au crédit de la personne qui a libellé le chèque.

Compte sur lequel on peut tirer des chèques.

Compte de dépôt dont le solde peut être retiré à n’importe quel moment. Les comptes d’épargne rapportent de l’intérêt et leurs titulaires ne peuvent pas tirer de chèques sur ces comptes. (Les comptes qui versent des intérêts et permettent le tirage de chèques sont parfois appelés « comptes-chèques d’épargne ».)

Compte de dépôt détenu par un fiduciaire. Un dépôt assurable dans un compte en fiducie peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts.

Groupe de personnes responsables de l’orientation générale d’une société ou d’une organisation, habilitées à nommer des hauts dirigeants et à approuver l’orientation stratégique de la société ou de l’organisation.

Forum créé en 1999 (au lendemain de la débâcle asiatique) par les ministres des Finances du G7 en vue de favoriser l’échange d’informations et la coopération entre les autorités de réglementation, les banques centrales et les assureurs-dépôts.

Coopérative qui offre des services bancaires tels que l’acceptation de dépôts. Les coopératives de crédit ne sont pas des institutions membres de la SADC et cette dernière n’assure pas les dépôts qui leur sont confiés. Les coopératives de crédit participent à d’autres programmes d’assurance-dépôts régis par des lois provinciales.

Personne qui s’occupe de déposer les sommes d’un client auprès d’une institution de dépôt.

Placement par emprunt émis par une banque ou une autre société. Les débentures produisent des intérêts à taux fixe ou flottant (variable) et peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

Somme d’argent détenue par une institution membre de la SADC pour un particulier, une société ou une organisation. L’institution membre qui a reçu le dépôt est tenue de le porter au crédit du compte du déposant ou de délivrer un document qui désigne l’institution membre comme étant le principal obligé.

Dépôt arrivant à échéance après une durée fixe. Il peut produire de l’intérêt à un taux fixe, flottant (variable) ou lié à un indice. Le CPG est un type de dépôt à terme bien connu.

Dépôt qui peut être retiré à n’importe quel moment. Par exemple, les dépôts dans des comptes de chèques et des comptes d’épargne sont des dépôts à vue.

Dépôt détenu conjointement par plusieurs personnes. Tout individu qui est copropriétaire d’un dépôt doit y renoncer à sa mort, de sorte que le dépôt devienne alors la propriété des copropriétaires qui lui survivent. On appelle cette disposition le droit de survie des propriétaires survivants. Un dépôt en commun assurable peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts.

Dépôt effectué par le (ou les) fiduciaire(s) d’une fiducie et qui représente une partie du patrimoine fiduciaire.

Dépôt effectué dans une monnaie autre que le dollar canadien.

Dépôts couverts par l’assurance-dépôts en vertu de la Loi sur la SADC. Pour être assurable, un dépôt doit être fait dans un certain type de compte ou de produit (compte d’épargne, compte de chèques, dépôt à terme comme les certificats de placement garanti (CPG), mandat, traite certifiée, chèque certifié) et être détenu auprès d’une institution membre de la SADC. Tous les dépôts ne sont pas assurables. Par exemple, la SADC n’assure pas les placements hypothécaires, les actions et les fonds communs de placement.

Dépôts effectués par des tiers dans les comptes des déposants. C’est l’exemple par excellence de l’employeur qui dépose la paie de ses employés dans les comptes de dépôts de ces derniers, à leur institution financière.

Moment où une obligation financière, comme un dépôt, un prêt ou une obligation, qui est payable à une date fixée d’avance, devient exigible.

Contrat d’après lequel une personne est nommée pour agir pour le compte d’une autre.

Possibilité pour une banque d’accepter des dépôts sans être une institution membre de la SADC. Cette exemption est accordée aux banques qui acceptent uniquement des dépôts de 150 000 $ ou plus.

Période s’étalant du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Une institution fait faillite lorsqu’elle devient insolvable ou que l’insolvabilité constitue pour elle une menace imminente. Dans le cas d’une institution membre de la SADC, il peut y avoir faillite si sont réunies les conditions justifiant une intervention par le BSIF ou la SADC (prise de contrôle ou liquidation) selon le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales.

Disposition par laquelle une personne (le fiduciaire) détient des biens qu’il gère dans l’intérêt d’autres personnes (les bénéficiaires). Par exemple, un fiduciaire peut détenir un compte de dépôt regroupant des sommes destinées à un ou plusieurs bénéficiaires.

Fiducie qui reçoit une partie ou la totalité des actifs d’une entreprise en vue de dégager un revenu et qui distribue ce revenu aux porteurs de parts de la fiducie (soit les bénéficiaires). Les parts d’une fiducie de revenu sont émises sur les marchés des valeurs mobilières après diffusion d’un prospectus ou d’une notice d’offre.

Une filiale est une société dont une autre entité, appelée la société mère, détient plus de 50 % des actions avec droit de vote.

Constitution d’un fonds devant éventuellement servir au remboursement des dépôts assurés. (L’expression latine ex ante signifie « d’avance ».)

Produit financier dans lequel de nombreux épargnants versent de l’argent afin d’avoir accès à divers placements, dont des placements en actions et en obligations. Les porteurs de parts partagent des droits à l’égard des placements en commun.

Type de fonds commun de placement qui investit uniquement dans des valeurs mobilières à court terme et à faible risque, comme les bons du Trésor, les acceptations bancaires et d’autres titres de créances commerciales.

Régime de retraite approuvé par le gouvernement utilisé le plus souvent pour recevoir les fonds d’un REER. Il permet des variations de revenus jusqu’à ce que le titulaire du régime de retraite atteigne l’âge de 90 ans. Les FERR représentent un moyen efficace de différer la rentrée de revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Un FERR n’est pas un type de placement. Il s’agit d’un régime dans lequel on place ses investissements.

La SADC reconnaît deux types de fusions : 1) le regroupement de plusieurs institutions membres de la SADC en une seule institution qui poursuit ses activités à titre d’institution membre ; 2) la prise en charge par une institution membre des dépôts détenus par une autre institution membre.

Procédure par laquelle on décide d’assumer un risque ou non ; moyens pris pour faire face aux répercussions négatives d’un risque assumé.

Document établi par le BSIF et la SADC qui donne une vue d’ensemble des procédés d’intervention auprès des institutions membres de la SADC. Il décrit les mécanismes qui lient le BSIF et la SADC, résume les circonstances dans lesquelles certaines mesures d’intervention peuvent être prises et définit une série de mesures progressives à prendre selon la situation où se trouve l’institution.

Document juridique mettant en gage l’immobilier à titre de garantie d’une dette.

Une personne, une société ou une organisation est insolvable 1) si elle est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes à échéance ou 2) si la valeur de son actif est inférieure au total de son passif.

Société dont les activités consistent à offrir des produits et services financiers – il peut s’agir d’une banque, d’une société de fiducie, d’une société de prêt ou d’une association.

Banque, société de fiducie ou société de prêt canadienne acceptant des dépôts, ou encore association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui accepte des dépôts.

Somme que les emprunteurs paient aux prêteurs en contrepartie de l’utilisation de leur argent.

Intérêt non seulement calculé sur le principal mais aussi sur la somme du principal et des intérêts courus.

Mesures que prennent le BSIF, la SADC ou les deux organismes pour apporter une solution aux problèmes d’une institution membre de la SADC.

Utiliser de l’argent pour générer plus d’argent, c’est-à-dire se servir de l’argent pour augmenter son capital ou gagner un revenu.

Liquidation des activités d’une entreprise par la conversion de tous les actifs en espèces en vue de régler les créanciers par ordre de préférence et par la distribution du reste, s’il y a lieu, aux propriétaires, proportionnellement à la part qu’ils détiennent et par ordre de préférence s’il en est. Processus visant à vendre tous les actifs en vue de rembourser les créanciers autant que faire se peut.

Loi par laquelle le Parlement a constitué la SADC, énoncé ses pouvoirs et défini son mandat. Forme abrégée : « Loi sur la SADC ».

Cabinet qui achète et vend des titres sur les marchés des valeurs mobilières, pour le compte de ses clients.

Instrument encaissable – semblable à un chèque certifié ou à une traite bancaire – émis par une institution de dépôt ou par un bureau de poste et qui est établi à l’ordre d’un bénéficiaire.

Marché où s’achètent et se vendent les titres d’emprunt à court terme et à risque relativement faible.

Placement par emprunt émis par un gouvernement, une banque ou une société. En général, les obligations produisent des intérêts à taux fixe et elles peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

Créance émise par le gouvernement du Canada. Les obligations d’épargne du Canada (OÉC) peuvent être immatriculées au nom d’un détenteur ou de plusieurs personnes. Elles se vendent à intérêt régulier, ce dernier étant versé une fois par an, ou à intérêt composé, ce dernier étant payé en même temps que le capital, au moment où l’obligation arrive à échéance. Le propriétaire peut encaisser ses OÉC en tout temps auprès de la plupart des institutions financières canadiennes.

Ordonnance du tribunal demandant la liquidation d’une institution financière. D’ordinaire, une ordonnance du tribunal est rendue parce qu’une institution est insolvable, qu’un organisme de réglementation a pris le contrôle de l’institution ou, dans le cas d’une institution membre, parce que la SADC a résilié sa police d’assurance-dépôts.

Somme déduite de l’intérêt qui est dû en raison du retrait (parfois appelé rachat) d’un dépôt à terme avant son échéance.

Un point de base équivaut à 0,01 pour 100.

Sommes que la SADC perçoit des institutions membres pour protéger les dépôts assurables qu’elles détiennent. Les primes sont calculées une fois l’an au prorata du passif-dépôts assurable qu’une institution détient au 30 avril. La SADC s’appuie sur un barème de primes différentielles en vertu duquel les institutions sont classées dans l’une des quatre catégories de tarification établies. Les institutions les mieux cotées payent le taux de prime le plus bas.

La SADC classe ses institutions membres selon quatre catégories de tarification, suivant une série de tests portant entre autres sur les fonds propres, la rentabilité et la qualité de l’actif. Les institutions membres qui obtiennent les meilleures notes se voient imposer un taux de prime annuel plus avantageux. Les primes différentielles perçues par la SADC auprès de ses institutions membres chaque année servent à financer les activités de la Société et contribuent à son financement ex ante.

Tout placement ou instrument comportant une valeur pécuniaire. Par exemple : dépôts, rentes, actions, obligations et fonds communs de placement.

Expression comptable qui désigne une réserve constituée en vue de pourvoir à des pertes ou à des dépenses escomptées ou éventuelles. Par exemple, la SADC a établi une provision pour pertes liées à l’assurance-dépôts, puisqu’il est possible qu’une ou plusieurs institutions membres fassent faillite un jour ou l’autre.

Rapport officiel dans lequel une société présente un énoncé relatif à son rendement financier, le bilan de l’exercice écoulé et le rapport du vérificateur. Le rapport annuel d’une société d’État comme la SADC décrit également dans quelle mesure la société s’acquitte de la mission que lui a confiée le Parlement. La SADC soumet son rapport annuel au Parlement, par l’entremise du ministre des Finances. Voir « rapport du vérificateur ».

Document faisant partie d’un rapport annuel et dans lequel un vérificateur indique si les états financiers de la société reflètent sa situation financière véritable. C’est le vérificateur général du Canada qui vérifie les états financiers présentés dans le rapport annuel de la SADC. Voir « rapport annuel ».

Ratio des fonds propres durs sur les actifs pondérés en fonction des risques.

Diffère des autres types de REER dans la mesure où le titulaire du régime est responsable de prendre toutes les décisions de placement ou délègue ce pouvoir à un conseiller en placements.

Le régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques permettrait la conversion permanente des passifs admissibles d’une BISN non viable en actions ordinaires. Le régime permettrait à une banque défaillante d’être restructurée afin que son exploitation puisse se poursuivre et que ses services essentiels soient maintenus, sans recours à des mesures de sauvetage financées par les contribuables ou les déposants.

Le REEE est un instrument de placement qui permet aux parents d’économiser en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Un dépôt assurable détenu dans un REEE peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts si le REEE a été établi sous forme de fiducie. Les intérêts produits au sein d’un REEE demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. Voir « fiducie » et « compte en fiducie ».

Régime fiscalement avantageux, approuvé par le gouvernement, qui facilite l’épargne en vue de la retraite. Il existe des limites sur les cotisations. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable et les gains produits par le REER sont exonérés d’impôt jusqu’à leur retrait. Un REER n’est pas un type de placement. Il s’agit d’un régime dans lequel on place ses investissements.

Règlement établi par une société ou une organisation en vertu du pouvoir qui lui est conféré par une loi supérieure. Par exemple, la SADC est habilitée, en vertu de la Loi sur la SADC, à prendre des règlements administratifs qui visent ses institutions membres ou d’autres parties prenant part au placement des dépôts.

Règlement administratif de la SADC qui oblige les institutions membres à communiquer chaque année à la SADC des renseignements financiers et autres qui servent à établir leur taux de prime annuel. Voir « primes différentielles ».

Règlement de la SADC qui oblige les institutions membres à afficher bien en vue un avis d’adhésion à la SADC dans tous leurs lieux d’affaires et à fournir sur demande la brochure de la SADC intitulée Protection de vos dépôts.

Procédure visant à régler les affaires d’une institution membre en faillite. Cette procédure peut comprendre la liquidation par un liquidateur désigné par un tribunal, la création d’une société chargée de la gestion et de la liquidation de certains éléments d’actif, ou encore la vente d’une partie ou de la totalité des activités de l’institution.

Procédure suivant laquelle la SADC s’acquitte de son obligation d’assureur envers les déposants d’une institution membre en faillite, en leur remboursant leurs dépôts assurés. Deux modes de remboursement sont prévus : 1) la SADC émet des chèques aux déposants assurés ; 2) elle vire à une autre institution membre un montant égal aux dépôts à vue assurés dont les déposants sont titulaires.

Contrat assurant un revenu fixe à un investisseur de façon régulière, souvent mensuelle. Chaque paiement représente une partie du capital investi et des intérêts gagnés.

Mesure que prend la SADC pour mettre fin à la police d’assurance-dépôts d’une institution membre, mettant ainsi un terme à son adhésion à la SADC.

La Société continue à assurer, pour une période de deux ans, les dépôts à vue en caisse le jour où la résiliation ou l’annulation entre en vigueur, moins les retraits effectués après ce jour. Les dépôts à terme en caisse le jour où la résiliation ou l’annulation entre en vigueur, moins les retraits effectués après ce jour, restent assurés jusqu’à ce qu’ils arrivent à échéance.

Société associée à une autre par un titre de propriété partielle, un contrôle partagé ou d’autres arrangements de la sorte.

Société appartenant à l’État et fondée par ce dernier dans le but de poursuivre un objectif de politique générale. La SADC est une société d’État fédérale.

Ce sont souvent des filiales de banques ou de sociétés de fiducie. Les sociétés de prêt acceptent des dépôts du public dans le but de financier les prêts hypothécaires. Une société de prêt doit être constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt  fédérale ou d’une loi provinciale semblable.

Bureau d’une institution financière, ouvert au public, où l’on peut effectuer des dépôts.

On dit d’un taux d’intérêt qu’il est lié à un indice lorsqu’on le fixe en fonction du cours ou de la valeur d’un élément quelconque, par exemple un indice boursier ou un ensemble de placements.

En fait, il s’agit de l’équivalent d’un chèque qu’une institution financière émet et tire sur son compte.

Instrument encaissable établi – semblable à un chèque certifié ou à un mandat – qu’une banque tire sur ses propres fonds et paie à la personne nommée sur l’instrument.

Actions (placements en actions), placements par emprunt, parts de fiducies de revenu, fonds communs de placement et autres types de placements émis et traités sur les marchés des valeurs mobilières. L’industrie du courtage protège les consommateurs contre l’insolvabilité d’un courtier par l’entremise du Fonds canadien de protection des épargnants.