Un régime de recapitalisation interne en devenir synonyme de pouvoirs accrus à l’égard des BISN
19 juin 2017
OTTAWA – 19 juin 2017 – La construction du régime fédéral de recapitalisation interne des banques d’importance systémique nationale (BISN) se poursuit avec des mesures qui viendront renforcer le cadre de règlement des faillites bancaires au Canada, a déclaré aujourd’hui la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Des consultations sont notamment prévues sur :
- l’ébauche du cadre réglementaire nécessaire à un régime de recapitalisation interne visant les BISN, dont font notamment partie les règlements suivants :
- Un nouveau projet de ligne directrice à l’intention des BISN pour s’assurer que celles-ci disposent d’une capacité d’absorption des pertes suffisante à l’appui de leur recapitalisation interne dans le cas, aussi improbable soit-il, de leur faillite
Ce pouvoir de recapitalisation interne permettra à la SADC de convertir en actions ordinaires certains titres de créance d’une BISN en difficulté pour recapitaliser cette dernière et l’aider à redevenir viable. Le régime de recapitalisation interne vient s’ajouter aux outils courants dont dispose la SADC ; il permettra à la Société d’aider une BISN en difficulté à rester ouverte et à continuer de servir ses clients.
Le régime de recapitalisation interne n’affecte pas les dépôts.
« Les dépôts ne sont pas visés par le régime de recapitalisation interne, d’expliquer Michèle Bourque, présidente et première dirigeante de la SADC. Par dépôt, on entend par exemple les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme comme les CPG. »
Le régime canadien de recapitalisation interne s’aligne sur les Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, un ensemble de normes internationales établies par le Conseil de stabilité financière dans la foulée de la crise financière mondiale.
La SADC est une société d’État qui encourage la stabilité du système financier canadien en fournissant une assurance contre la perte des dépôts assurables détenus par ses institutions membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles. Elle protège près de 750 milliards de dollars d’épargnes confiées à l’ensemble de ses institutions membres, c’est-à-dire des banques, des coopératives de crédit sous réglementation fédérale, des sociétés de fiducie et des sociétés de prêt, ainsi que des associations soumises à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics.
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Renseignements :
Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
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