Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels

Vous pouvez soumettre à la SADC deux types de demandes :

1. Demandes d’accès à l’information
   • Tout citoyen canadien ou résident permanent ou toute personne physique ou morale résidant au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions gouvernementales qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
2. Demandes de renseignements personnels
   • Toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une demande peut être officielle ou non :

• la demande est officielle si elle est faite par écrit, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Chaque demande officielle faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée des frais de 5 $, payables en argent comptant ou par chèque à la SADC.
• la demande est non officielle si elle ne mentionne pas le droit d’accès garanti par la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans ce cas, il n’existe pas de délai de réponse, de frais ou de possibilité d’examen de la décision par un arbitre indépendant.

Soumettre une demande officielle en ligne

Le site Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne permet de soumettre facilement :

• une demande d’accès à l’information ; ou
• une demande de renseignements personnels.

Avantages :

• Il est possible de demander des renseignements en ligne.
• Il n’est pas nécessaire d’imprimer, de numériser puis de transmettre sa demande par courriel ou par la poste.

Soumettre une demande officielle par la poste, par télécopieur ou par courriel

• Consulter Info Source pour savoir si la SADC est l’organisme gouvernemental qui pourra vous fournir les renseignements que vous cherchez
• Remplir un formulaire de demande d’accès à l’information ou un formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels. Si vous ne trouvez pas pratique de remplir le formulaire, vous pouvez faire votre demande sous forme de lettre ou de courriel. Dans ce cas, veuillez indiquer clairement que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et joignez ce qui suit :
  • Description de l’information ou des dossiers que vous demandez
  • Support (papier ou électronique) sur lequel vous souhaitez recevoir les renseignements
  • Paiement des frais applicables à une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
    • Remarque : Les demandes d’information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûtent rien et il en va de même pour les demandes d’accès à l’information non officielles.
• Envoyer votre demande dûment remplie par la poste ou par courriel à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la SADC :

Demandes d’accès à l’information traitées

La SADC affiche les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées par son bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez effectuer des recherches dans ces sommaires. Si l’un d’eux vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents sur le site Demandes d’accès à l’information complétées.

Principes d’assistance aux auteurs de demande

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons faire ce qui suit :

• Traiter votre demande sans égard à votre identité
• Offrir une aide raisonnable tout au long du traitement de la demande
• Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada
• Communiquer avec vous dans des délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises
• Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de la SADC
• Appliquer les exceptions limitées et particulières aux documents demandés
• Fournir des réponses exactes et complètes
• Communiquer l’information demandée dans un délai raisonnable
• Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés
• Réserver un endroit pour l’examen de l’information demandée, dans les locaux de la SADC

Plaintes

Sachez que vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada relativement au traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez envoyer votre plainte à l’adresse suivante :

Vous trouverez d’autres renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte sur le site Web du Commissaire à l’information du Canada.

De plus, sachez que vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de votre demande de renseignements personnels. Pour ce faire, vous devez envoyer votre plainte à l’adresse suivante :

Vous trouverez d’autres renseignements sur la marche à suivre pour déposer une plainte sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée permettent de vérifier que toutes les activités nouvelles ou essentiellement nouvelles exigeant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels sont menées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2015 ‒ Système de déclaration réglementaire

Résumé

Le Système de déclaration réglementaire (SDR) a fait l’objet d’un exercice collectif d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) de la part de la Banque du Canada, de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le SDR est un dispositif conçu pour recueillir, valider et mettre à jour les données et relevés de nature administrative et financière que les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux doivent produire pour se conformer aux dispositions législatives. Il a été choisi pour remplacer le Système de base de données tripartite (SBDT), en usage depuis 1998, parce qu’il répond mieux aux besoins des utilisateurs et des clients, et parce qu’il cadre davantage avec les systèmes auxquels ses produits sont destinés.

L’abandon du SBDT au profit du SDR visait notamment les objectifs suivants :

• simplifier la communication et la modification des relevés et accélérer la réception, la validation et la communication de grands volumes de données réglementaires
• réunir en un seul et même système les fonctions de réception et de validation de tous les relevés réglementaires des institutions de dépôt, des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés
• simplifier l’administration des comptes déclarants et la communication
• offrir aux déclarants et aux utilisateurs la possibilité de gérer eux-mêmes certains des renseignements qui se trouvent dans leur dossier : personne-ressource, mot de passe, communications, etc.
• faciliter l’interaction entre le SDR et les systèmes auxquels ses produits sont destinés afin d’accélérer et d’améliorer l’accès à l’information et aux données

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de cerner les répercussions de l’adoption du nouveau logiciel (SDR), et de leur donner suite. Elle a également permis au BSIF et à la SADC de s’acquitter de leurs devoirs aux termes de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les instances qui ont pris part à cet exercice d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont arrivées à la conclusion que le déploiement du SDR ne requiert aucune recommandation particulière visant à améliorer la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements de nature personnelle recueillis. Il s’agit la plupart du temps de renseignements que les institutions qui produisent ces relevés mettent à la disposition du public.