Lois

Pour bien respecter la réglementation sur les dépôts en fiducie, il convient de lire ou de faire lire par vos services juridiques la Loi sur la SADC et les règlements administratifs qui s’appliquent à ces dépôts.

Les liens ci-dessous mènent au site Web du ministère de la Justice.

• Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (en particulier l’Annexe)

Les articles 6 à 8 de l’Annexe donnent des précisions sur la protection des dépôts en fiducie ainsi que les exigences visant les courtiers-fiduciaires et leurs dépôts.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie définit, entre autres, les exigences de divulgation que les courtiers-fiduciaires doivent respecter à l’égard des dépôts en fiducie.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts régit ce que les institutions membres peuvent déclarer au sujet de leur qualité de membre et de la protection offerte par le régime de la SADC. Il est notamment interdit de faire des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères sur ce qui constitue ou non un dépôt assurable et relativement à la qualité d’institution membre de la SADC.