Indemnisation

Indemnisation – Document d’information

Aperçu

Lorsque la SADC utilise l’un de ses outils de règlement pour intervenir auprès d’une institution membre en difficulté, on s’attend à ce que les créanciers et les actionnaires de l’institution financière soient en meilleure position financière une fois l’intervention terminée que si l’institution avait été liquidée. De fait, les pertes subies seraient nettement supérieures si l’institution était fermée et liquidée que si la SADC employait l’un de ses outils de règlement.

Dans le cas contraire, la Loi sur la SADC prévoit que les créanciers et les actionnaires de l’institution financière recevront une indemnité.

Cette protection s’aligne sur les normes et pratiques internationales en la matière.

Télécharger le document d’information

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.